Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°391 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 149 de la commission des lois
présenté par
MM. SUEUR et REPENTIN, Mmes BRICQ, SAN VICENTE et VOYNET, MM. RAOUL, RIES, YUNG, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 59
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 149, supprimer les mots :
dans la limite de 120 millions d'Euros
Objet
Le texte de l'amendement de la commission des Lois est moins favorable aux villes concernées que le texte initial du gouvernement puisque le résultat du calcul fondé sur le cinquième de la progression de la DGF des communes et de leurs groupements peut être supérieur aux 120 millions d'Euros inscrits dans le projet de loi. Dans ces conditions, il est préjudiciable de plafonner l'augmentation de la DSU à 120 millions d'Euros dans le cas où le calcul opéré sur le cinquième de la progression de la DGF aboutirait à une somme supérieure.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).