Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°396

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre Ier du titre 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

chapitre…

De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de débattre avant même d'examiner les dispositions relatives au traitement du chômage, des licenciements « abusifs » au point de vue économique. Il s'agit de donner une cohérence sociale et politique à ce texte.