Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°399

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procède à des licenciements, ne peut pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.