Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°400

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.