Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°401

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux années qui précèdent. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.