Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°405
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 117-4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.