Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°406
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I – Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1 du code du travail, supprimer les mots :
les chambres consulaires,
II – En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 214-3 du code de l'éducation procéder à la même suppression de mots.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la participation des chambres consulaires aux contrats d'objectifs ; ces dernières étant à la fois collectives et formatrices.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).