Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°407
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1 du code du travail, après les mots :
qualité des formations dispensées
insérer les mots :
, de valoriser le statut d'apprenti, d'améliorer la rémunération, les indemnités de logement et de transport
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'objectifs aient également pour thème l'amélioration des conditions de vie des apprentis, conformément d'ailleurs au contenu de l'exposé des motifs.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).