Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°408
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON, MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 116-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention porte notamment sur la mise en place d'un Conseil d'administration, dont les membres représentent l'ensemble des parties prenantes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.