En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le I de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.

Objet