Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°414
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne se satisfont pas du regroupement sous un label unique, contrat initiative emploi, des différents dispositifs d'insertion dans le secteur marchand dans la mesure où, aucune obligation en terme de débouché dans un emploi stable ou, de formation notamment, ne sont présents sur les employeurs.