Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°415
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, remplacer les mots :
peuvent prévoir
par le mot :
prévoient
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les contrats d'insertion dans le secteur marchand ouvrent droit à une formation obligatoire à la charge de l'employeur.