Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°416
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine également les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.