Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°417
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
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Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-8 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de deux renouvellements du contrat de travail à durée déterminée, celui-ci est réputé à durée indéterminée.
« L'employeur est tenu de respecter un délai minimum de six mois entre le terme d'un contrat initiative emploi et l'embauche sur un même poste d'un autre salarié sous contrat initiative emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'une part, de sécuriser le parcours professionnel des salariés en contrat d'insertion dans le secteur marchand et, d'autre part, d'éviter les effets de substitution.