Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°423
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 322-4-12 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :
vingt six heures
par les mots :
trente cinq heures
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter la durée du travail de ces contrats pour ne pas enfermer leurs titulaires dans la précarité.