Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°424
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 322-4-12 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :
A la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure sans que celle-ci ne puisse descendre en deçà de vingt heures.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'introduire un élément de souplesse afin que la durée de travail des personnes embauchées en contrat d'avenir soit modulable selon leurs besoins spécifiques.