Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°426
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 29
(Art. L. 322-4-12 du code du travail)
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Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :
peut apporter
par le mot :
apporte
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat doit participer financièrement à la pérennisation des contrats d'avenir.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).