Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°433
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2-1-1 du code du travail, après les mots :
d'un utilisateur
insérer les mots :
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le recours au travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.