Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°434
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :
« Le droit au logement, devoir de solidarité pour l'ensemble de la Nation, est garanti par l'Etat. »
Objet
Amendement de principe.