En séance

Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 0,45% » est remplacé par le taux « 0,55% ».

II. – Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) La mise en œuvre du programme défini à l'article 41 de la loi n°     du       de programmation pour la cohésion sociale.

III. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.