Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°448

26 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 47

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et l'intéressé
par les mots :
, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département

Objet

Amendement de principe

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).