Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°452
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de cet article :
3° De mieux préserver les droits des occupants, qu'il s'agisse d'occupants de droit commun ou relevant du régime des hôtels meublés et propriétés de bonne foi ;
Objet
Amendement de précision.