Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°453
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :
Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des co-propriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le pré-financement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre….
Objet
Amendement de précision.