Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°454
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RALITE, MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet en application de l'article L. 13-11-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées.
Objet
Amendement de précision.