Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°461
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60
Avant l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 31 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent revenir sur les conditions restrictives d'attribution du droit à l'aide médicale d'Etat participant au recul dans l'accès aux soins des plus précaires.