Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°465
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 60 du projet de loi crée l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (l'ANAEM), établissement public administratif qui se substitue à l'OMI lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants (SSAE).
Les auteurs de cet amendement estiment que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France – l'OMI – et un service social – le SSAE – n'est pas sans poser question. Ils s'interrogent notamment sur la compatibilité de deux missions, de deux cultures aussi antinomiques.