Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°466
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 61
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au conditionnement de l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, d'une part et d'autre part, à l'élaboration d'un programme régional d'intégration des étrangers qui soulève bon nombre de questions à savoir : quelle autonomie accordée aux régions ? Quid en conséquence de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ? S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ? Etc.