Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°467
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 62
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au conditionnement de la délivrance d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance « suffisante » de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.