Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°469
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Conscients de la nécessité de faire évoluer le service public de l'emploi pour qu'il satisfasse mieux les besoins des demandeurs d'emploi, les auteurs de cet amendement n'en demeurent pas moins farouchement opposés à la redéfinition envisagée du SPE banalisant la place de l'ANPE et dessaisissant l'Etat de ses prérogatives particulières en développant la concurrence avec des opérateurs privés.