Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°473
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 310-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 310-2 du code du travail :
« Sous réserve des dispositions de l'article L 762-3, le placement des personnes à la recherche d'un emploi est gratuit. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.