Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°478
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 118-1-1 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par les contrats précédemment visés, les entreprises s'engagent à mettre en œuvre une politique de développement d'apprentissage, d'ici à 2008 selon les critères suivants :
« 2 % d'apprentis pour les entreprises de 50 à 100 salariés,
« 3 % d'apprentis pour les entreprises de plus de 100 salariés.
« Pour ce faire, il est prévu une prime d'embauche d'apprenti payée par l'Etat et par les organismes financiers du RMI et de l'ASF, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement vise à développer l'apprentissage dans les grandes entreprises qui par nature ont beaucoup plus de moyens que celles de moins de 50 salariés.