Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°479 rect.
27 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est crée un Fonds national de compensation pour permettre l'accès des personnes vivant d'allocations et bénéficiaires de faibles ressources au services financiers et bancaires de base.
Ce fonds est constitué d'une contribution versée par les opérateurs privés du courrier et du secteur bancaire.
Il est affecté à l'entreprise publique La Poste en fonction de son implantation dans les collectivités rurales et les quartiers urbains difficiles, ainsi qu'en proportion du nombre d'allocataires du RMI ayant un compte au sein de cette entreprise publique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.