Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°480
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué une taxe du travail prélevée sur les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques massifs en reversant simultanément des dividendes aux actionnaires.
Cette taxe, d'un montant de 1 %, est directement prélevée sur ces mêmes dividendes.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.