Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°481
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DELFAU
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
…° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.