Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°489
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
informations
rédiger ainsi la fin de la première phrase du septième alinéa (c) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 311-1 du code du travail :
objectives qui leur sont strictement nécessaires pour réaliser ces actions.
Objet
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'objectif est de parvenir d'ici 2006, à la constitution d'un dossier unique du demandeur d'emploi accessible aux différents réseaux.
Or, l'article 1 n'envisage aucune garantie de confidentialité. C'est pourquoi, les auteurs du présent amendement entendent préciser que seules les informations objectives, strictement nécessaires au demandeur d'emploi doivent figurer sur ce dossier.