Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°494
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer le VIII de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les suppressions envisagées d'une part, du conseil d'orientation et de surveillance des institutions chargées du placement, de l'indemnisation et d'autre part, de l'obligation faite aux entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes, découlant de la libéralisation de l'activité de placement.