Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°500
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 312-2 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
fermeture de l'organisme en cause
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 312-2 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fermeture de l'organisme de placement intervenant en sanction du non respect de la gratuité notamment n'a pas à être limitée dans le temps.