Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°502
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent la prise de participations ou la création de filiales par l'ANPE qui, placée sur un marché concurrentiel ne remplira plus ses missions de service public au bénéfice de l'ensemble des demandeurs d'emploi.