Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°503
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les chômeurs puissent être représentés dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits.