Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°506
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Avant le A du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sont inscrites » sont insérés les mots : « par l'Agence nationale de l'emploi ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'inscription des demandeurs d'emploi doit à nouveau relever de l'ANPE.