Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°507
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que les nouveaux contours de l'obligation de recherche active d'emploi contraignent les demandeurs d'emploi à accepter des offres en dessous de leur qualification, servent en fait à harmoniser la demande et l'offre d'emploi au niveau territorial.