Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°508
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le B du I de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle a refusé de suivre une formation ou qualification prescrite par le service public de l'emploi dans la mesure où, notamment, l'ANPE a perdu son monopole de prescription des dispositif de formation.