Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°511
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent les sanctions, même graduées, de l'obligation de recherche active d'emploi qui neutralisent le droit au revenu de remplacement.