Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°512
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 351-17 du code du travail :
Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit…
Objet
Les auteurs de cet amendement reprenant les termes actuels du code du travail, entendent réintroduire la notion de droit au revenu de remplacement gommée par le projet de loi.