Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°514 rect.
28 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent garantir la possibilité pour le demandeur d'emploi d'être entendu et assisté durant la procédure contradictoire précédant d'éventuelles sanctions.