Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°516
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :
Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 351-17.
Objet
Cet amendement prévoit un droit de recours contre les décisions de suspension, suppression ou de réduction du droit du revenu de remplacement.