Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°520
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l'Etat assumera le coût des moyens supplémentaires dont ont besoin les missions locales pour leurs actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).