Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°523
26 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
inférieure à un an
insérer les mots :
, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent poser un certain nombre de garanties concernant la durée de al formation en CFA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).