Projet de loi Cohésion sociale
Direction de la Séance
N°524 rect. bis
28 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 28 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
MM. Jacques BLANC et GOUTEYRON et Mme PROCACCIA
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n°28 pour le III de cet article pour l'article L.118-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
A défaut d'accord, l'Etat peut signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.
Objet
En cas de difficulté pour conclure un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, la région, les chambres consulaires, et les autres organisations partenaires, il convient de laisser la possibilité d'un conventionnement direct entre l'Etat et le centre de formation par d'apprentis.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires