Projet de loi Cohésion sociale

Direction de la Séance

N°525 rect.

2 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 445 rect (2003-2004) , 32 , 33, 34, 37)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Objet

Amendement de coordination avec le n° 395.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 49 à un article additionnel avant l’article 41).